CGV - Conditions générales de ventes

Site internet

www.teamygo.fr (ci-après « le Site »), est édité par la société TeamyGo, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à Paris (75647 – Cedex 13) – 38 Rue Dunois, identifiée au RCS de Paris sous le numéro 819 885 229, numéro de TVA intracommunautaire numéro FR24819885229, immatriculation Atout France IM075160055, Garantie financière Groupama Assurance Crédit, RC Hiscox. Directeur de publication : Mickael GUEHO.

Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. La société TeamyGo se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site au moment du paiement du Panier.

1.Le Produit et le Panier

Les Produits proposés à la vente sont des trajets accompagnés pour des passagers mineurs. La société TeamyGo apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des résultats pour fournir au mieux l’information au Client. Les prix indiqués lors du résultat d’une recherche comprennent :

  1. Frais de transports
  2. Assurance individuelle avec notre partenaire Allianz
  3. Accompagnement par une équipe qualifiée
  4. Carnet Voyage
  5. Assistance 24/7 pendant le voyage
La société TeamyGo commercialise l’ensemble des Produits que les organisateurs lui permettent de vendre en ligne. Ainsi, seuls les Produits proposés sur le Site sont commercialisés par la société TeamyGo.

2.Le Client

Il est nécessaire pour acheter sur le Site que le Client se crée un compte personnel. Le Client déclare être une personne physique (agissant éventuellement pour le compte d’une personne morale) et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client à l’inscription, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Dans le cas de l’authentification déléguée à des prestataires extérieurs (Facebook), il doit s’assurer après la création automatique du compte que les données sont exactes. Le Client s’engage à utiliser les Produits qu’il a achetés sur le Site. Toute utilisation automatisée (scripts, robots…) du Site peut également entraîner une suspension du compte.

3. Les Passagers

Le Client dispose dans le dialogue de vente d’un ensemble de Passagers pour lesquels il peut acheter des Produits. Le Client peut ajouter autant de Passagers qu’il le souhaite à son profil. Pour chaque Passager, le Client est responsable des données personnelles respectives qu’il fournit. Ces données sont nécessaires pour la mise en œuvre des Trajets. En cas d’erreur dans ces données personnelles, la société TeamyGo ne saurait être tenue responsable de difficultés notamment à l'enregistrement (Nom, Prénom, etc...).

4.Le Trajet

Le Trajet se déroule depuis un point de départ vers une destination finale.

5.L’Organisateur

L'Organisateur est à l'origine du Trajet. Il a la responsabilité de la sécurité physique et morale des Passagers pendant toute la durée du Trajet. Il procède au recrutement des Accompagnateurs selon la règlementation en vigueur. Il Les Organisateurs Partenaires doivent disposer d'un agrément délivré par le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

6.L'Accompagnateur

Le Transporteur est désigné par l'Organisateur pour assurer le Trajet des Passagers.

3.1 Spécificité pour les transports ferroviaires, maritimes et aériens

Au moment de la Recherche, les horaires définitifs peuvent ne pas être connus. La société TeamyGo informe le Client des horaires définitifs entre 15 et 10 jours avant la date de départ.

3.2 Spécificité pour les transports routiers

Les horaires affichés tiennent compte du respect de la législation en vigueur. Des variations peuvent être à prévoir selon les conditions de circulation (affluence, météo, etc.)

La société TeamyGo fait appel à des Autocaristes reconnus pour leur sérieux. (Nous nous assurons du respect des règles en vigueur en France)

Un rappel de la règlementation sociale en vigueur en France pour les Autocaristes est disponible en bas de page.

7.Le Transporteur

Le Transporteur est désigné par l'Organisateur pour assurer le Trajet des Passagers.

8. La Recherche

Le Client effectue une Recherche de Produits pour un ensemble de Passagers qu’il définit et sélectionne. La société TeamyGo interroge sa base de Trajets pour afficher aux Clients les différents Produits proposés. Le Client choisit alors un Produit pour l’ajouter dans son Panier. Le Client peut répéter plusieurs fois l’opération pour mettre plusieurs Produits dans son Panier. Dans le cas où le client ne trouve pas le Produit correspondant à sa demande, la société TeamyGo lui soumet des alternatives. Si aucune de ses alternatives ne lui convient, le Client pourra effectuer une demande de Trajet sur-mesure.

9. Le Paiement

Le Client doit payer l’intégralité des Produits présents dans son Panier. Les moyens de Paiement acceptés sont les suivants :

  • Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express)
  • PayPal
Avant de pouvoir payer, le Client doit valider les présentes Conditions Générales de Vente. Le paiement est géré par la société Mangopay. Vous pouvez accéder à leurs CGU à partir du lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf.

10. Les bons d'achat

Un bon d'achat est un avoir placé dans le Panier du Client. Il n'est ni échangeable, ni remboursable, ni cessible.

Le Client peut utiliser un ou plusieurs Bons d’Achat pour payer sa commande :

  1. Si la somme des Bons d’Achat utilisés est supérieure au montant de la commande, la société TeamyGo SAS crédite le compte du Client d’un Bon d’Achat égal au montant de la différence.
  2. Si la somme des Bons d’Achat utilisés est inférieure au montant de la commande, le Client devra procéder au Paiement de la différence.

10.1 Obtention d'un bon d'achat

Un Client peut obtenir un Bon d’Achat :

  1. Dans le cas d’un geste commercial de la société TeamyGo. Le Bon d’Achat obtenu est valable un an à compter de sa date de création.
  2. Dans le cadre d’opération promotionnelle organisée par la société TeamyGo ou ses partenaires, dans la limite d’un Bon d’Achat par personne et par foyer. Toute tentative de contourner cette limitation entraînera la fermeture irrévocable de tous les comptes du Client ainsi que l’interdiction d’ouvrir un nouveau compte. La société TeamyGo SAS se réserve le droit de demander le remboursement des sommes de Bons d’Achat indûment obtenus et utilisés et d’engager des poursuites judiciaires.
  3. Dans le cas du Remboursement d’un Produit inclus dans une commande réglée partiellement ou entièrement avec un Bon d’Achat, le Client reçoit alors un nouveau Bon d’Achat d’une validité de 90 jours. La valeur de ce Bon d’Achat ne peut pas excéder la somme des Bons d’Achat utilisés au moment de l’achat. Le reste éventuel sera remboursé sur la Carte Bancaire utilisée lors du Paiement.

11. Modification/Annulation de la réservation par le Client

La Modification/Annulation d'une Réservation n'est pas possible sur le site internet. Le Client doit contacter TeamyGo du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures au 01 84 25 98 69 ou par e-mail contact@teamygo.fr

Date de Départ Annulation Modification
+ de 120 jours 30% Pas de frais de gestion, sous réserve d'une gamme tarifaire identique.
Entre 90 et 119 Jours 40% Pas de frais de gestion, sous réserve d'une gamme tarifaire identique.
Entre 60 et 89 Jours 50% Pas de frais de gestion, sous réserve d'une gamme tarifaire identique.
Entre 30 et 59 Jours 60% 19.90€ de frais de gestion, sous réserve d'une gamme tarifaire identique.
Entre 15 et 29 Jours 70% 19.90€ de frais de gestion, sous réserve d'une gamme tarifaire identique.
- de 14 Jours 100% 19.90€ de frais de gestion, sous réserve d'une gamme tarifaire identique.

12. Modification/Annulation de la réservation par TeamyGo

TeamyGo se réserve le droit d’annuler un trajet si le nombre de Passagers est inférieur à 3. Dans ce cas, nous prévenons le Client par courrier au moins 21 jours avant le départ (sauf si la réservation intervient moins de 21 jours avant le départ) et nous nous efforçons de lui proposer une solution de remplacement. Si aucune solution de remplacement ne convient au Client, TeamyGo vous rembourse intégralement et immédiatement les sommes versées. Si, pour un cas de force majeure ou d’organisation, l’une des prestations constituant un élément substantiel du trajet (encas, etc.) ne pouvait être effectuée ou proposée au Passager, il sera proposé un bon d'achat sur un nouveau trajet.

13. Données Personnelles

La société TeamyGo a déclaré à la CNIL son fichier clients sous le numéro 1955821. Les Données Personnelles collectées sont le nom, le prénom, la date de naissance, l’email ainsi que le numéro de téléphone, l'adresse de livraison des documents de voyage, les informations sanitaires de l'enfant. Il en est de même pour les données des Passagers. Le Client dispose d’un droit d’accès à ses Données Personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) en contactant la société TeamyGo par courrier électronique. Cette demande devra être jointe d’une pièce d’identité avec mention de ses dates et lieux de naissance afin de prouver son identité.

Les Données Personnelles collectées ne sont pas et ne seront jamais revendues/divulguées. Toute modification sur ce point précis des Conditions Générales de Vente ne sera pas rétroactive et nécessitera une validation explicite du Client.

Les Données Personnelles sont transmises aux organisateurs lors de la réservation d’un Produit qui nécessite ces informations.

En cas d'urgence, le Client accepte que ses Données Personnelles soient communiquées au corps médical dans le strict intérêt du Passager.

14. Utilisation du service

Le Client est autorisé à utiliser le Site uniquement via l’interface graphique proposée.

Annexes au Conditions Générales de Ventes

Règlementation sociale en vigueur en France pour les Autocaristes

La durée maximale de conduite continue
  1. La conduite continue ne doit pas dépasser 4h30 durant la journée et 3 heures pendant la nuit.
  2. Au-delà, un arrêt de 45 minutes doit être respecté, éventuellement fractionné en deux périodes, la première étant alors de 15 minutes et la seconde de 30 minutes.
La durée maximum de conduite journalière
  1. Un conducteur ne doit pas dépasser 9 heures de conduite journalière.
  2. La durée de conduite peut être portée à 10 heures maximum deux fois par semaine et par conducteur.
Le temps de repos journalier
  1. Le temps de repos journalier est de 11 heures consécutives pouvant être : réduites à 9 heures consécutives au minimum, dans la limite de 3 fois entre deux repos hebdomadaires ; fractionnée en deux périodes, dont la première doit être une période ininterrompue de 3 heures au moins, suivie d’une seconde période ininterrompue d’au moins 9 heures.
L'amplitude et son dépassement
  1. L’amplitude de la journée de travail d’un conducteur est la période comprise entre le début et la fin de sa journée de travail.
  2. Cette amplitude peut atteindre 12 heures au total pour un conducteur seul.
  3. Elle peut être parfois exceptionnellement portée à 14 heures sous conditions règlementaires extrêmement précises.
  4. Au delà de 14 heures d’amplitude et jusqu’à 18 heures il est donc nécessaire de mettre à disposition un deuxième chauffeur.
Le Repos Hebdomadaire
  1. Le repos est applicable après 6 jours consécutifs de travail en France comme à l’étranger.
  2. La durée de repos hebdomadaire doit être égale à 45 heures consécutives.
  3. Il est possible de prendre une semaine sur deux un repos réduit à 24 heures sous condition de rattrapage du repos réduit
  4. L’obligation d’un repos de 45 heures se fait au moins une fois tous les 15 jours.